Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE

communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE

cependant que cette adresse est totalement indifférente au droit de marque de sorte que celle-ci doit être appréciée au regard des seuls produits désignés pour lesquels le "rond point des Champs Elysées" ne joue

et ce alors qu'elle s'apprêtait à regagner seule son domicile , - que les blessures médicalement constatées sont compatibles avec les déclarations de la victime et notamment que les érythèmes des joues

termes de l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réception, après laquelle, selon les termes de la police, joue

Y..., alors, selon le moyen, "que le notaire est tenu d'une obligation de prudence dans l'exercice de son devoir d'information et que cette obligation est proportionnelle au rôle qu'il joue dans une opération

janvier 2002) d'avoir débouté l'assuré de son recours contre la décision de refus de la Caisse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun texte ni principe ne dispose que la présomption d'imputabilité ne joue

Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE

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Communauté Européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés Européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union Européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE

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l'oralité des débats ; "en ce que, par arrêt incident (procès-verbal p.15), la Cour a refusé le renvoi de l'affaire, sollicité par la défense de l'accusée, pour permettre l'audience du témoin Marie-Josée

d'autre part, et en tout état de cause, que l'atteinte sexuelle suppose des actes et gestes dont la connotation sexuelle est évidente ; qu'en se bornant à relever des gestes tels que des baisers sur la joue

Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE

judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 93-949 annexe JORF

semaines du mois, ni les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée étaient communiqués par écrit à la salariée", que par suite, la présomption de temps complet joue

X... a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué