Par une ordonnance du 2 juin 2023, dont la société Auchan Hypermarché relève appel, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 2.

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, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache sont

Le 7 mai 2024, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 mai 2024, qui a été implicitement rejeté le 23 juillet 2024.

Un premier rendez-vous le 5 juillet 2013 aux fins de signer l'acte authentique d'échange n'a pas abouti.

Le 16 juin 2025, l’Agence Régionale de Santé a fait procéder à une expertise des bruits provoqués par l’activité de la SARL Maçonnerie [D]. Le rapport a été rendu le 26 juin 2025.

Maître [S] [H] des 29 juin, 4 juillet et 20 septembre 2018, quatorze conventions de crédit-bail ont été conclues entre la BICEC, crédit bailleur et la Sarl ARGIA, crédit preneur.

* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La société civile immobilière Iéna a acquis, suivant promesse authentique du 19 juillet 2018, réitérée le 27 septembre 2018, les lots n° 9, 10 et 13 au

Par des mémoires enregistrés le 25 juin 2025 et le 16 septembre 2025, la société Auchan hypermarché, représentée par Me Renaux, avocate, demande à la cour : 1°) de lui allouer l’entier bénéfice de ses

AUCHAN FRANCE en la personne de son représentant légal le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

du 10 juillet 2017 et de l'acte rectificatif du 11 septembre 2017.

Dans le cadre de la réorganisation des services d'appui, le CSP paie basé à [Localité 9] sera transféré sur le site du [Localité 10] au 1er juillet 2019 afin de rejoindre la nouvelle direction d'Auchan

Le 23 juillet 2018, elle a adressé un courrier à son employeur contestant les circonstances ayant amené à son licenciement.

Le 2 juillet 2021, la société Auchan a engagé une procédure de licenciement en convoquant M. [P] à un entretien préalable fixé au 13 juillet 2021, auquel le salarié ne s'est pas rendu.

Considérant ce qui suit ; Par une délibération n°2023-025 du 3 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Ferrals-les-Montagnes a autorisé un « échange de parcelles sur Authèze », constitué par

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 mai 2020, le juge des référés a notamment condamné la société, sous astreinte, à faire intervenir une entreprise pour effectuer les travaux restants. 4.

Une note en délibéré présentée par la SAS Auchan Hypermarché a été enregistrée le 17 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

2007 de l'ambassadeur de France en République du Congo refusant à son fils, M.

NANTERRE 7ème chambre A Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY - CHEMIN SCP LISSARRAGUE- DUPUIS & ASSOCIES SCP JULLIEN- LECHARNY-ROL SCP KEIME/GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

reçu le 13 juin 1972, - M.