CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet M.

[J] [F] et Mme [M] [I] selon actes de commissaire de justice du 13 juin 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise immobilière. M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 mai, 17 juin et 29 juillet 2022, la commune de Rangiroa, représentée par la Selarl Froment-Meurice et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que

juin 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et Devaux bois, dont le siège est à La Vairie, 72410 Précigné

été retenue à l'audience du 11 août 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Anne-Sophie BEYSSAC, Conseillère délégataire de Madame la première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX

[N] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DE L'ARTISANAT

né le 22 Juin 1955 à MALO LES BAINS (59240) demeurant... 59240 DUNKERQUE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE Madame

", selon le décret du 6 juillet 1962 et d'" horaire décalé ", selon le décret du 8 août 1985, seraient identiques pour l'unique raison que, par un arrêt du 7 juin 1989, la Chambre sociale de la Cour de

qu'il s'agissait de la conséquence inéluctable, parce que découlant de l'enregistrement chronologique et informatisé des actes d'instruction, de l'établissement matériel de l'ordonnance à une date décalée

L’interprète qui a été appelé habite à 20min du commissariat on aurait pu décaler. Monsieur n’a exercé qu’un doit, prévenir sa famille.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1999 et 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MICHEL DELVALLEE - BUREAUTIQUE

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée

Le 27 juillet 2021, la société [7] et M.

X..., a été engagé le 29 juillet 1985 en qualité de directeur technique de la fonderie Lory, dont il est devenu en 1991 le directeur industriel, par la société Metal forme technologie (Hogefic) holding

DEVILLE immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 830 652 046, prise en apersonne de sa gérante, [D] [F] [V] [J] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 N° de rôle : N° RG 22/01467 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERWD Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 18 juillet

tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société anonyme Aubettes

E... de sa demande tendant à la réparation des pertes de gains professionnels qu'il avait subies entre le 20 juin 2005 et le 19 mars 2013 alors : « 1°/ que l'arrêt du 5 septembre 2013 avait alloué à M