AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-9 et L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

vendeuse par la société Bourdel Sports, a été licenciée le 19 février 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Elle ajoute, s'agissant du besoin de formation continue des interprètes qu'elle emploie, que ces derniers ont bénéficié, au mois de janvier 2024, de deux formations consacrées à l'organisation de la justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° M 17-21.652 R É P U B L I Q U E F R A

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

celle-ci n'a été faite que le 10 juin 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

par les besoins de l'enquête ; que le juge ne peut donc refuser de faire droit à une demande de restitution sans justifier sa décision, en considération des besoins de l'enquête ; que la chambre de l'instruction

qui, sans être dans une situation irrémédiablement compromise, est confrontée à de sérieuses difficultés de trésorerie, est tenue de proposer un crédit adapté, quant à son objet et son montant, aux besoins

Elle indique également avoir été touchée par la chute d’un morceau de béton le 28 juin 2025, et produit un témoignage de [P] [A] en date du 1er juillet 2025 ainsi qu'un certificat médical faisant état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Beauvais cedex, contre l'arrêt n° RG : 15/06248 rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Colas Nord Est, dont le siège est

[U], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société EPRI et de la société CBF associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M.

1989 prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur mais était justifiée

X..., le 22 juin 1983, une ouverture de crédit en compte-courant au taux de 12,25 % l'an ; que la banque a dénoncé le contrat le 10 décembre 1997 et l'a fait assigner, par acte d'huissier du 25 février