AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7069
8 juin 2000
8 juin 2000
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 50 000 kroner (DKK) au titre du dommage matériel et moral, ainsi qu’au titre des frais.
Source officiellePage 9 sur 45
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5971
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 45 000 kroner (DKK) ainsi qu’une somme adéquate pour les frais de justice.
Source officielle