que "le conjoint de Mme Marty veuve Z... est inscrit personnellement pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes locales", bien que celui-ci fût décédé en 1975, laissant

syndicat ; que le droit français reconnaît la légitimité du conseil et du bureau syndical ainsi que les pouvoirs conférés aux secrétaires généraux devant les tribunaux ; alors, d'autre part, qu'il laissait

X... ne pouvait être accordée; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à

laquelle les promesses étaient soumises ; Attendu que la société et Mme E... font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer le montant des indemnités d'immobilisation, alors que, d'une part, en laissant

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 17 mars 1982 laissant

2003) de les avoir déboutés de leur demande et d'avoir déclaré l'offre de dédommagement satisfactoire, alors, selon le moyen : 1 / que la clause litigieuse en ce qu'elle est rédigée en des termes laissant

[L] à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende, la cour d'appel dans ses motifs n'a entendu confirmer le jugement que sur l'amende ; en laissant dans son dispositif par voie de confirmation

versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que la proposition de rupture conventionnelle, même intervenant durant la suspension du contrat de travail du salarié, ne constitue pas un élément laissant

manifestement commis une faute en enjoignant au salarié dès le lendemain de sa mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait

religieuses et ses opinions politiques ; qu'en se limitant aux seuls motifs de l'arrêté du 19 octobre 2015, selon lesquels il ressortait des informations communiquées que le comportement du salarié laissait

son état de santé, une telle mesure présentant un caractère discriminatoire ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant

rejetée de ce chef ; "alors que la flagrance suppose que la personne soupçonnée est, soit poursuivie par la clameur publique, soit trouvée en possession d'objets qui présentent des traces ou indices laissant

. ; "aux motifs qu'il existait en l'état de l'information, des indices sérieux laissant présumer la participation aux faits d'entente frauduleuse pour lesquels Jean-Pierre X... était mis en examen ;

charges suffisantes pour le mettre en accusation devant la cour d'assises compétente du chef de meurtre : ( ) (ses) incessantes variations qui, contredites par les faits, sont constitutives de mensonges laissant

reçu de documents l'informant de la consistance et de l'évolution de ses placements, documents qui auraient dû nécessairement lui parvenir si les opérations litigieuses avaient été régulières ; qu'en laissant

demandes d'indemnisation au titre de la nullité du licenciement et du harcèlement moral, et de ses demandes d'indemnisation et de rappels de salaire subséquentes, alors « que constitue un élément laissant

visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité qu'il existait des indices laissant

le jugement attaqué méconnait l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en laissant

X... s'est engagé professionnellement à consacrer toute son activité et tous ses soins au Comité départemental olympique et sportif du Var ; qu'en jugeant que ce contrat le laissait quasiment entièrement

plaignait dans la semaine qui a précédé son décès de douleurs thoraciques et occupait un emploi de bureau sans surmenage et activité physique, a considéré qu'il s'agissait là d'une causalité partielle qui laissait