, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, Assistée de Elisabeth LAPORTE, Greffière.

Mme Suzanne Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Laforet

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Maus Frères des sociétés Lacoste SA et Patentex

À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

, vice-président juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE greffier.

, vice-président juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE greffier.

Jean-Claude N..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gestion Laborde, 8 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse K..., demeurant ..., 9 / de M.

Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Jean-Michel LABORDE

[H] et les Editions Adèle de leurs demandes à ce titre ; que la société des Editions Robert Laffont sera donc condamnée à payer lesdites sommes à M.

Y... a procédé avec la commune de Saint Victor Lacoste à un échange de parcelles aux termes duquel il a acquis un chemin désaffecté cadastré A n° 677 ; que le 22 août 1996 la commune a assigné les époux

[I] [O] [J] [C], représentant légal non comparantEt : SELABLICA en la renserve de Me Catherine LABORTE * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par

, vice-président juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE greffier.

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