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Lautard-Mattioli, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lautard-Mattioli, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lautard-Mattioli a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lautard-Mattioli en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lautard-Mattioli, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lautard-Mattioli en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lautard-Mattioli, - et les observations de Me Sangue pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lautard-Mattioli, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Gradsztejn, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lautard-Mattioli, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Gradsztejn, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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