demande de prise en considération des périodes de privation involontaire d'emploi comprises entre le 1er novembre 1971 et le 31 octobre 1973, sur le moyen relevé d'office en cours de délibéré selon lequel

il a prononcé un non-lieu ou renvoi mais aussi de ceux sur lesquels il a omis de statuer et qu'il ne peut poursuivre l'information sur les faits qu'il a omis de viser dans son ordonnance (Crim. 23 novembre

X... et Mme C... à la lumière des motifs par lesquels ils ont considéré que la dissolution de la société ne serait pas imputable à un retrait illégitime de M.

arbitrage pour avoir été directement impliquée dans l'exécution de la convention, les juges du fond ont violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel

cas présent, pour refuser de faire droit à la demande de la banque tendant à voir annuler le contrat de prêt pour dol, la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, jamais invoqué par les parties, selon lequel

K... de ses demandes fondées sur ce caractère, entraînera la cassation des chefs de dispositif par lesquels la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail portant sur l'appartement [...] et ordonné

déchargés de leur obligation, alors d'une part que la caution peut se prévaloir de l'exception de subrogation si, au moment de son engagement, le créancier s'était engagé à prendre des garanties dans lesquelles

les salariés devaient être informés des changements d'horaires de travail, ce même article, dans sa rédaction alors applicable, renvoyant à la convention ou à un accord collectif, lequel devait comporter

de la VENDEE, sous l'accusation de coups mortels ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel

B 104 sera fixée conformément au plan annexé au rapport de l'expert, et que la prescription acquisitive n'était pas démontrée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office le moyen selon lequel

licenciement économique pour examiner le caractère réel et sérieux de la rupture au regard des motifs énoncés par l'employeur dans ce courrier, la cour d'appel a dénaturé ce courrier du 15 février par lequel

regard des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 2°/ qu'il appartient au seul droit de l'Etat dans lequel

aurait, par ses agissements, mis en cause les conditions dans lesquelles ASF assure la sécurité des usagers et de ses employés ainsi que plus largement les conditions dans lesquelles elle assure ses obligations

ait eu connaissance de leur existence, la cour d'appel a derechef violé l'article 392 §1 du code des douanes ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en relevant, pour relaxer Monsieur [V] des faits pour lesquels

Y... sans rechercher si les périodes invoquées pour bénéficier de droits à la retraite durant lesquelles M.

aux motifs que Victor X..., comme le fait observer la défense, exerçait son activité d'agent de maintenance sur des escalators à la RATP depuis de très nombreuses années ; que l'escalator n° 70 sur lequel

à titre de peines complémentaires un suivi socio-judiciaire pour une durée de trois ans et une interdiction de détenir ou de porter une arme ; "aux énonciations du procès-verbal des débats selon lesquelles

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1999, qui, pour violences légères, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils