corps d'une personne décédée, sans autorisation ou en l'absence de la famille ; qu'il convenait de rappeler que, par application de l'article 85 du Code de procédure pénale, le droit, pour la partie lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

l'authenticité desdites déclarations qu'il leur appartenait le cas échéant, de contester contradictoirement dans le cadre de l'information initiale ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée

activité d'agence immobilière et d'administration de biens, victimes directes de l'infraction dénoncée ; que de même, à supposer le délit de vol constitué, la société Gestrim ne peut prétendre avoir été lésée

REBOURG - * Toque n° 2474 [Adresse 2] * Maître Emmanuelle PAYRAU - * [Adresse 3] * la société [Adresse 4] SASU * [Adresse 5] * [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître Leslie REBOURG

référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée

compter de l'arrêt, outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que si les règles de compétences prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 donnent à la personne lésée

, pour le compte de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lescar

#Leslie Brown mod Den Europæiske Unions Domstol.#Sag C-125/87.

anormal pour les ménages" ; qu'ainsi, l'association a pour objet statutaire de combattre et de prévenir les pratiques indélicates des pouvoirs publics se situant à tous les niveaux de l'Etat de nature à léser

déclarée d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'auteur d'une contestation de crime contre l'humanité, l'article 48 de la même loi énonce très précisément les parties lésées

que, si, dans son rapport, l'expert judiciaire concluait que « le cratère, origine de la perforation, ne pouvait en aucune manière être constaté sans les travaux importants que demande la dépose du lest

X..., Mmes Béatrice Z..., Sabrina A..., Leslie B..., Nathalie M..., épouse C..., Karen D..., Maureen Joy R... et Patricia E..., épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE.

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE.

des subventions indues ; que, par l'ordonnance entreprise, le juge d'instruction, considérant que les prêts dénoncés, qui concernaient uniquement les rapports entre dirigeants et joueurs, ne pouvaient léser

procédure pénale et de l'action civile, le remboursement de ses frais de garde engagés sur un fondement administratif ; qu'en effet, la Fondation Brigitte Bardot n'a pas été personnellement et directement lésée

24 précité, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; "alors que 3 ) au reste, en affirmant qu'aucune des personnes physiques n'alléguait que les faits l'avaient personnellement lésée