complémentaire et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre

complémentaire et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre

complémentaire et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre

complémentaire et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société CMC fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité du vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que le produit livré

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 mai 1994, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance n 15/97 du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance n 16/97 du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16-B du Livre

société Technique d'agréage Hallal et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre

ou se livre à une minoration de recettes, de sorte qu'en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux des sociétés visées en procédant, soit par de simples affirmations

Attendu que, par ordonnance n 13/97 du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16B du Livre

Attendu que, par ordonnance n 14/97 du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre

ou se livre à une minoration de recettes, de sorte qu'en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux des sociétés visées en procédant, soit par de simples affirmations

qui n'a pu exercer aucun contrôle concret sur la vraisemblance de la dénonciation, a méconnu la portée du texte susvisé ; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L.16 B du Livre

recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Furnotel, Nosem et franco helvetica Sofraca (la société Sofraca) ont confié à la société Graveleau

des procédures fiscales, ensemble l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 82 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 381, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 199, R. 226-1, L. 235 et L. 236 du Livre

X... et la société Listing se sont défendus en prétendant que le matériel livré était incomplet ; Attendu que la société Listing et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Le Livre de Paris (LDP Quillet diffusion), dont le

offrant de constituer une garantie bancaire, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en mars et juillet 1995, le receveur des impôts de Sélestat se fondant sur les dispositions de l'article L. 277, alinéa 3, du Livre