et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul

" avait recours à du travail clandestin par dissimulation de salariés en employant trois "artisans", Stéphane C..., plâtrier briquetier, Jean-Marc A..., électricien, et Serge X..., plombier, qui avaient

Le 3 janvier 2022, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la détention provisoire. 7.

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 avril 2022. 4. Saisie de cette ordonnance par l'appel de M.

» en référé-liberté, l'ordonnance entreprise, qui a ainsi manqué de garantir l'existence d'un recours préventif effectif pour faire immédiatement cesser des conditions indignes de détention, a violé les

» en référé-liberté, l'ordonnance entreprise, qui a ainsi manqué de garantir l'existence d'un recours préventif effectif pour faire immédiatement cesser des conditions indignes de détention, a violé les

l'expertise, et notamment du nombre de techniciens ayant une compétence reconnue dans le domaine considéré ; que, lorsqu'une partie demande la récusation d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours

à ses services à titre libéral, les juges ne peuvent décider abstraitement que cette circonstance est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de l'homme de l'art, mais doivent rechercher

l'expertise, et notamment du nombre de techniciens ayant une compétence reconnue dans le domaine considéré ; que, lorsqu'une partie demande la récusation d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours

en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SALANS ET ASSOCIES, contre l'ordonnance du juge des libertés

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son recours contre le jugement, alors : « 1°/ que l'appel du jugement en matière disciplinaire est formé dans le délai d'un mois ; que le

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun

PRINTEMPS REDOUTE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 février 2004, qui, après relaxe de Serge Y... et Renaud Z... du chef de diffamation publique

le moyen pris de la violation des articles 137, 144, 201, alinéa 2, 469, 519 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

et de la détention aux fins de placement en détention de la personne mise en examen, cette dernière doit être libérée si elle ne comparaît pas immédiatement devant le juge des libertés et de la détention

J... a déposé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

. ; Attendu que Mme Z..., infirmière libérale, a assigné M.