Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

en application de ladite loi - Délibération créant un emploi de directeur de service administratif en violation du tableau-type des emplois communaux - Illégalités.

non autorisées, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 78 de la loi

des mineurs, pour une durée de trois ans ; “1°) alors que en vertu du principe de légalité des délits et des peines, les faits reprochés ne peuvent faire l'objet d'une sanction délictuelle que si une loi

[E] [V] a été engagé par la SAS Provalliance Salons en qualité de manager affecté au salon Jean Louis Davis de Gonfreville- L'Orcher statut agent de maîtrise par contrat de travail à durée indéterminée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892, relative aux

Y..., le 1er octobre 1970, divers bassins destinés à la culture du cresson et des maisons d'habitation ; que le bail a été régulièrement renouvelé ; que, par ailleurs, un nouvel immeuble d'habitation était

. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITE LOCALES. - | DEVOLUTION DES BIENS

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale pour violation de la loi

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - MESURE NE CREANT PAS UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION

elle a signé, le 31 juillet 1997, un "compromis d'avant contrat synallagmatique" avec la société Le Perthuis, au prix de 23,50 francs le mètre carré, sous la condition suspensive d'une autorisation de lotir

enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Nonières à sa demande de copie des documents et éléments suivants : 1) la date à laquelle les terrains du lotissement

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1992) que Mme P.

Il déclara que les conditions d'exploitation de l'usine respectaient les normes techniques prévues par la législation et ne créaient pas de danger pour la santé publique. C.

ou fait l’apologie d’un acte qualifié dé délit par la loi, ou incite la population à désobéir à la loi.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991), qu'aux termes d'un contrat du 29 mars 1986 la société Oman Exhibition