d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre un jugement du tribunal correctionnel de

n'entrera pas dans la validité du bail de sous-location concernée) sont inclus dans un local plus vaste loué à ladite association, parti politique dont M.

des chefs d'abus de confiance et de corruption ; "aux motifs qu'il n'avait pas été démontré que des fonds appartenant à la Sopac eussent été détournés à son préjudice notamment par Michel X... et Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36

société PULVOREX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Louis

qu'en l'espèce, en retenant pour exclure toute indemnisation à la charge de la société l'Union travaux au titre des dégradations ayant résulté de ce qu'elle n'avait pas procédé à l'entretien des locaux loués

Jean-Louis X..., domicilié à Lampaul-Guimiliau (Finistère), au lieudit "Le Fozou", 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère, dont le siège est situé à Brest (Finistère)

A... ; que Philippe Y... a indiqué que le projet de création de la société Nettoicom avait été discuté entre Jean-Louis X..., M.

Louis, - Y...

d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, le loueur subit un préjudice lorsque la chose louée

Y... et à Mme Z... à la seule somme de 10 000 francs de dommages-intérêts, sans répondre auxdites conclusions invoquant une délivrance partielle de la chose louée, a entaché sa décision d'un défaut de

Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M.

commerces sauf boucherie ; qu'en écartant la règle du plafonnement, motif pris de ce que la boutique aurait été d'une faible surface par rapport à l'ensemble des locaux et n'aurait plus été sous-louée

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champazur, anciennement dénommée Cagnoise d'alimentation, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Colle-sur-Loup

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001), que la société Idéal Séjour, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a sous-loué

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux, usage de faux, abus de biens sociaux

, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de complicité des délits douaniers commis par Jean-Louis