[G] [T] MP/MS Autres demandes relatives à un bail rural Grosse délivrée à Me Mélanie COUSIN, Me Michel [Localité 10], le 03-04-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE

Me Mélanie LOEW déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 658,94 €.

Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal a : - débouté la SAS R-B Mécanique de sa demande de nullité du procès-verbal de constat du 3 juin 2020 ; - condamné la SAS R-B Mécanique à payer à la SCI

Copie exécutoire à : - Me Mélanie BORCHERS Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe JCP [Localité 8] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion

Par jugement du 15 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Melun a, en substance, prononcé la résiliation du bail du 1er janvier 2019, ordonné à Mmes [J] [K], [D] [E] [M], et la SAS Daly ainsi que toute personne

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 août 2025.

[F] [O], ayant pour mandataire la SARL Robert LASKAR IMMOBILIER a donné à bail meublé à M.

représenté par la SCP BAZILLE J. J. & GENICON S., avoués assisté de Me ROBIN, avocat Société S. A. M. M. A. R.- SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES MARITIMES 25 rue F. Guhur B.

l'audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2023, Madame [W] [M] a donné à bail

] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04748 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLZ2 Minute : 24/00335 Monsieur [I] [V] Représentant : Me Mélanie

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Maximmo, exerçant sous l'enseigne Gestim (la société), mandataire de gestion locative par l'entremise de laquelle Mme X...et Mme Y...avaient pris à bail

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

est situé [Adresse 1], Demanderesse comparante par Me Mélanie DUBREUIL, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, représentée par Me Thierry GICQUEAU, Avocat

Cette ordonnance vise une assignation en résiliation de bail et expulsion locative délivrée le 3 mai 2011 par la SA d'HLM LOGIS METROPOLE à Mlle Mélanie Y..., Jérôme X... et Daniel X... en qualité de curateur

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,

MAINTENANCE MECANIQUE LORRAINE (SMML) Représentée par son représentant légal.

[P] [S] et Mme [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995), que les locaux, à usage artisanal de mécanique générale, donnés à bail par Mme X... aux époux Y..., ont été partiellement détruits