VIGNEAU, président Décision n° 10063 F Pourvoi n° K 23-14.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

et dans son pays d’origine et à son insertion dans la société française.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

est fondé à se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française ou de parent d'une enfant française ; l'accord franco-algérien

son entrée sur le territoire français ait été régulière () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes (), dont les liens personnels et familiaux en France sont tels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

B... est entré en France en 2007 accompagné de sa mère et de sa sœur alors qu’il était âgé de 4 ans. M.

A... est entré en France le 24 janvier 2020, à l’âge de 28 ans, pour suivre des études.

A constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français. 4. En l'état de l'instruction eu égard à la condamnation de M.

tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 10 avril 2025 par lesquels le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français

C A, ressortissant afghan né en 1994 et entré en France irrégulièrement le 23 septembre 2020 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée successivement par l'Office français

B est entré en France au cours de l'année 2017 à l'âge de 19 ans.

B se faisant appeler Mme B, entré sur le territoire français en 2022, fait valoir qu'il vit en concubinage et qu'il est père d'un enfant mineur résidant sur le territoire français dont il a la charge et

Elle n'établit pas davantage être dans l'impossibilité de se rendre en France sous couvert de visas de court séjour, lesquels lui ont été jusqu'alors délivrés pour se rendre en France en 2005, 2008 et

B A, ressortissant portugais né le 13 décembre 1991 à Macedo de Cavaleiros (Portugal), déclare être entré en France en 2015.

B fait valoir qu'il réside en France depuis septembre 2018, qu'il est hébergé pas sa sœur, de nationalité française, et qu'il participe à des activités de bénévolat.

été déboutée définitivement de la demande d'asile qu'elle avait présentée en France.

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ».

A, qui est entré en France le 24 août 2016, y a séjourné sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiant renouvelé jusqu'au 30 septembre 2019, puis s'est maintenu en situation irrégulière en France