AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39f
23 juin 2011
23 juin 2011
de Me LEVY, avocat au barreau de METZ, plaidant pour Me Nicolas OLSZAK du barreau de STRASBOURG Monsieur Pierre A... né le 1er avril 1950 à Guebwiller (68) ès-qualités d'administrateur judiciaire
Source officiellePage 9 sur 46
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100141
6 février 2019
6 février 2019
chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Valognes, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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