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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137241bcd580146774125ca
23 avril 2003
les pictogrammes en cause sont largement utilisés par les fabricants français d'articles de cuisine pour lesquels ils supposent le respect de la norme française NF D 21-501, seule applicable en la matière
civ3
61372366cd58014677409424
22 mars 2000
lui-même professionnel du bâtiment, se devait d'imposer à la SCI Lucchesi le recours à un ingénieur ou architecte, plutôt que de constituer un devis laissant penser que la rénovation de l'immeuble, malgré
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001
8 janvier 2025
différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé
soc
6079b1d89ba5988459c53cf1
1 mars 2005
2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière
cr
6137269fcd580146774271c4
23 août 2005
; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière
civ1
61372662cd58014677425233
9 mai 1994
ainsi statué alors que, d'une part, l'indemnité mise à sa charge ayant pour finalité de contribuer à réparer le préjudice économique des ayants droit de l'assuré et devant être évaluée, non pas de manière
ECLI:FR:CCASS:2022:C100871
30 novembre 2022
[U] [T] tendant à l'audition par la cour d'appel de [D] [T], sans motiver sa décision d'une quelconque manière sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00722
2 décembre 2020
estimation préalable par le maître d'oeuvre dans un courriel du 26 octobre 2011 ; que cette ratification ne peut davantage se déduire du fait que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938
25 septembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes pour non-respect de la priorité de réembauchage et de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé, outre
6137256bcd5801467741d8ef
19 octobre 1995
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés de la manière
OBLE, en date du 16 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Michel X
61372603cd58014677422498
28 septembre 1999
changeant donc rien à la matérialité des faits et au comportement volontaire de la victime ; que, de ce qui précède, il résulte que c'est la victime elle-même qui s'est livrée à la pratique de l'apnée malgré
61372590cd5801467741ed2f
26 janvier 1994
X..., était arrivé et lui a donné un numéro de téléphone où le contacter ; que d'une manière générale, le prévenu avait une activité dans le trafic de stupéfiants aux Pays-Bas et en direction de l'Italie
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538
30 mars 2021
G..., alors : « 3°/ que même en matière d'écrou extraditionnel, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant
ECLI:FR:CCASS:2024:C100221
15 mai 2024
La société Hydro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que ne viole pas le principe d'ordre public international d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles en matière
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01528
7 décembre 2022
[N] avait dissimulé les actes ou les avait accomplis de manière occulte, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code pénal (dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242
ECLI:FR:CCASS:2021:C300140
28 janvier 2021
moindre : DSDT 4-Le Maître d'ouvrage a signé des engagements qu'il n'a pas tenus en toute connaissance de cause. 5-Le Maître d'oeuvre, en tant que sachant, devait informer ' protéger -le maître d'ouvrage
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00234
16 mars 2021
Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas
613722c2cd580146774011f4
6 novembre 1996
A..., entrepreneur, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP); que des désordres ayant été constatés dans les structures de l'immeuble, les maîtres de l'ouvrage
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201367
10 décembre 2020
le juge soit dispensé de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le président du tribunal s'est abstenu de convoquer les parties pour étendre la mission confiée à maître R... ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2020:C100385
1 juillet 2020
date d'achèvement susceptible d'être retenue pour déterminer l'assujettissement à la TVA d'une vente immobilière était celle de la déclaration d'achèvement et que la preuve contraire par le vendeur maître
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