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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241bcd580146774125ca

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

les pictogrammes en cause sont largement utilisés par les fabricants français d'articles de cuisine pour lesquels ils supposent le respect de la norme française NF D 21-501, seule applicable en la matière

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409424

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

lui-même professionnel du bâtiment, se devait d'imposer à la SCI Lucchesi le recours à un ingénieur ou architecte, plutôt que de constituer un devis laissant penser que la rénovation de l'immeuble, malgré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf1

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271c4

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière

Source officielle
CC

civ1

61372662cd58014677425233

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

ainsi statué alors que, d'une part, l'indemnité mise à sa charge ayant pour finalité de contribuer à réparer le préjudice économique des ayants droit de l'assuré et devant être évaluée, non pas de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100871

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[U] [T] tendant à l'audition par la cour d'appel de [D] [T], sans motiver sa décision d'une quelconque manière sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00722

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

estimation préalable par le maître d'oeuvre dans un courriel du 26 octobre 2011 ; que cette ratification ne peut davantage se déduire du fait que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes pour non-respect de la priorité de réembauchage et de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé, outre

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8ef

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés de la manière

Source officielle
CC

cr

OBLE, en date du 16 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372603cd58014677422498

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

changeant donc rien à la matérialité des faits et au comportement volontaire de la victime ; que, de ce qui précède, il résulte que c'est la victime elle-même qui s'est livrée à la pratique de l'apnée malgré

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CC

cr

61372590cd5801467741ed2f

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., était arrivé et lui a donné un numéro de téléphone où le contacter ; que d'une manière générale, le prévenu avait une activité dans le trafic de stupéfiants aux Pays-Bas et en direction de l'Italie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

G..., alors : « 3°/ que même en matière d'écrou extraditionnel, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100221

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La société Hydro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que ne viole pas le principe d'ordre public international d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01528

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[N] avait dissimulé les actes ou les avait accomplis de manière occulte, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code pénal (dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300140

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

moindre : DSDT 4-Le Maître d'ouvrage a signé des engagements qu'il n'a pas tenus en toute connaissance de cause. 5-Le Maître d'oeuvre, en tant que sachant, devait informer ' protéger -le maître d'ouvrage

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00234

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas

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CC

civ3

613722c2cd580146774011f4

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

A..., entrepreneur, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP); que des désordres ayant été constatés dans les structures de l'immeuble, les maîtres de l'ouvrage

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201367

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

le juge soit dispensé de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le président du tribunal s'est abstenu de convoquer les parties pour étendre la mission confiée à maître R... ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100385

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

date d'achèvement susceptible d'être retenue pour déterminer l'assujettissement à la TVA d'une vente immobilière était celle de la déclaration d'achèvement et que la preuve contraire par le vendeur maître

Source officielle

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