prescription ; que l'autorisation de déposer une marque est limitée à son objet et n'autorise pas le dépôt d'autres marques, en seraient-elles des déclinaisons ; qu'en énonçant que la société Kerala,

d'avoir ordonné que sa marque n 1.467.931 serait radiée du registre national des marques pour les produits et les services dans la classe 9 alors, selon le pourvoi, que la marque enregistrée sous le n

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Margot.

société Sacre a assigné, en référé, la société Margot en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur ses situations de travaux et décompte général définitif ; que la société Margot a formé reconventionnellement

sous le n° 93 496 162 de la marque figurative R... au regard de laquelle le représentant de la marque avait conclu à l'existence de contrefaçons, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation

Selon ce même arrêt, le droit de l'Union ne s'oppose pas au prononcé de la déchéance d'une marque portant sur le nom de famille d'un créateur lorsque, par ses manœuvres, le cessionnaire de cette marque

pour un produit visé à son enregistrement n'exclut donc pas la similarité de celui-ci avec d'autres produits pour lesquels la marque est enregistrée et exploitée ; que le titulaire d'une marque est en

et en concurrence déloyale le titulaire de ces marques et la société Lindt et Sprungli SA (société Lindt France) qui exploite en France ces marques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

inscrit au registre national des marques ; qu'en retenant, en l'espèce, que le délai de prescription trentenaire avait commencé à courir dès le dépôt de la marque "domaine du Cheval blanc", effectué en

première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société France Télécom a poursuivi la société World advanced technologies (WAT) en contrefaçon et usage abusif de marques

Marcel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés,

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vins du Val-de-Loire (Vinival) a poursuivi le société Henri de X... en contrefaçon de marques

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1994), que la société Laboratoires Asepta (société Asepta) est titulaire de la marque

la marque de nature à tromper le public, non sur les qualités de son titulaire, mais sur les caractéristiques des produits ou des services désignés ; qu'en énonçant, pour retenir que les marques "Fauré

, a annulé la cession de la marque n° 1 567 704, a fixé la créance de M.

"Belidas", déposée par la société Pralibel, en ce que cette marque imiterait la marque "Léonidas" dont elle est elle-même titulaire pour désigner des produits identiques ou similaires, et créerait confusion

mesures d'interdiction, alors, selon le moyen, que seul le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce des produits marqués sans l'autorisation du titulaire de la marque constitue une contrefaçon

enregistrée sous le numéro 1.266.773, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la marque n'est susceptible de protection qu'à la condition qu'il y ait identité entre la marque et le signe et que le signe