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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201105
2 décembre 2021
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ayant prorogé cet état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020, l'article 8 précité est donc applicable entre le 12 mars 2020 et le 10
2ème Chambre
DTA_2202506_20241106
6 novembre 2024
A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par le maire de la commune de Bordeaux par un courrier du 2 mars 2022, notifié le 9 mars 2022. M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007776558
10 juin 1991
Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens
cr
61372631cd58014677423ad3
18 février 2003
lui avait été délivrée par la commune de Roquevaire, avec toutes conséquences quant à la recevabilité des poursuites pénales et civiles dont il faisait l'objet, à raison du défaut d'habilitation du maire
2ème chambre
DTA_2308486_20250327
27 mars 2025
par Me Borderieux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Villemomble ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00344
27 mars 2019
U... à 23 heures 45 à Nuits Saint Georges le 6 mai 2014, après le retour de ce dernier du sud de la France, sans que les explications fournies sur les raisons de ce rendez-vous ne soient convaincantes
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901
29 septembre 2020
Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
Par une demande enregistrée le 28 mai 2020 sous le n° 2005222, M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel la maire de Nantes les a mis en
5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'en atteste le maire de Saint-Pol-de-Léon, son arrêté de retrait du 16 mars 2021 a été affiché en mairie du 18 mars au 19 juin 2021 et transmis
61372480cd58014677416042
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004), que, par actes
61372684cd58014677426337
30 octobre 2007
591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300343
28 mai 2020
2014, 14 mars 2014 et 16 mai 2014 à Madame N...
ECLI:FR:CCASS:2025:C300160
20 mars 2025
août 2011, l'acquéreur s'obligeant à déposer un dossier de demande de permis avant le 31 mars 2011. 4.
DTA_2310060_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 7 décembre 2023 et le 31 mars 2025, la SCI Correia, représentée par Me Nalet, demande, dans le dernier état de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007863330
29 juillet 1994
, l'arrêté de péril du 10 juillet 1991 et l'autorisation de démolir du 24 juillet 1991 du maire de Dole concernant un immeuble situé ... et appartenant à la commune ; 2°) rejette la demande présentée par
Pôle Civil section 1
6a0cd0b1cdc6046d473c7e02
19 mai 2026
DEBATS : en audience publique du 23 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 19 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur
Chambre A - Commerciale
6a168328cdc6046d47117e9d
26 mai 2026
Par une lettre du 18 avril 2006, le maire s'est engagé à remettre en état les murs communaux longeant leur propriété mais par une lettre du 14 mars 2016, il est revenu sur son engagement en raison du coût
comm
613724b7cd58014677417c8a
10 mai 2006
), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2003, pourvois n° 01-16.696 et n° 01-17.268), que par acte du 8 mars 1989, M.
6137236bcd580146774097ed
1 février 2000
(la SCI), a promis de vendre à la société à responsabilité limitée MDB Foncier (la SARL) un tènement immobilier ; qu'il était stipulé dans l'acte que la SARL devait déposer, avant le 31 mars 1992, une
Conseil
CADA:20163827
17 novembre 2016
de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de l'affichage électronique, sur le site internet de la commune, des autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir
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