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43 613 résultats pour « Marie DEROZIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201105

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ayant prorogé cet état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020, l'article 8 précité est donc applicable entre le 12 mars 2020 et le 10

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202506_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par le maire de la commune de Bordeaux par un courrier du 2 mars 2022, notifié le 9 mars 2022. M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776558

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

lui avait été délivrée par la commune de Roquevaire, avec toutes conséquences quant à la recevabilité des poursuites pénales et civiles dont il faisait l'objet, à raison du défaut d'habilitation du maire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308486_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

par Me Borderieux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Villemomble ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00344

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

U... à 23 heures 45 à Nuits Saint Georges le 6 mai 2014, après le retour de ce dernier du sud de la France, sans que les explications fournies sur les raisons de ce rendez-vous ne soient convaincantes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02009_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Par une demande enregistrée le 28 mai 2020 sous le n° 2005222, M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel la maire de Nantes les a mis en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03836_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'en atteste le maire de Saint-Pol-de-Léon, son arrêté de retrait du 16 mars 2021 a été affiché en mairie du 18 mars au 19 juin 2021 et transmis

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416042

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004), que, par actes

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426337

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300343

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

2014, 14 mars 2014 et 16 mai 2014 à Madame N...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300160

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

août 2011, l'acquéreur s'obligeant à déposer un dossier de demande de permis avant le 31 mars 2011. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310060_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 7 décembre 2023 et le 31 mars 2025, la SCI Correia, représentée par Me Nalet, demande, dans le dernier état de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863330

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

, l'arrêté de péril du 10 juillet 1991 et l'autorisation de démolir du 24 juillet 1991 du maire de Dole concernant un immeuble situé ... et appartenant à la commune ; 2°) rejette la demande présentée par

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd0b1cdc6046d473c7e02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEBATS : en audience publique du 23 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 19 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par une lettre du 18 avril 2006, le maire s'est engagé à remettre en état les murs communaux longeant leur propriété mais par une lettre du 14 mars 2016, il est revenu sur son engagement en raison du coût

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8a

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2003, pourvois n° 01-16.696 et n° 01-17.268), que par acte du 8 mars 1989, M.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097ed

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

(la SCI), a promis de vendre à la société à responsabilité limitée MDB Foncier (la SARL) un tènement immobilier ; qu'il était stipulé dans l'acte que la SARL devait déposer, avant le 31 mars 1992, une

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163827

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de l'affichage électronique, sur le site internet de la commune, des autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir

Source officielle

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