au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars

X..., engagé en qualité d'auxiliaire par la Société Générale le 2 août 1971, a été promu gestionnaire de l'agence de Carrières-sous-Poissy à compter du 1er octobre 1986; que, le 1er mars 1991, il a obtenu

Y... et d'anciens salariés, également assignés, de démarcher et de débaucher ses employés et de démarcher sa clientèle, sollicitant en outre des dommages-intérêts provisionnels dans l'attente d'une expertise

avait fait valoir (conclusions d'appel, p. 2, 6) que le certificat d'estimation mentionnait expressément que le prix indiqué était celui de l'entreprise et non celui du marché, et que les clients démarchés

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars

pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars

573-1 et L. 532-1 du code monétaire et financier ; "alors que, en outre, la prévention vise le fait, pour Julien X..., d'avoir par des manoeuvres frauduleuses, "entre le 13 février 1998 et le 25 mars

Jean-Paul Y..., boulanger-pâtissier, a été victime d'un accident de la circulation, au cours d'un trajet effectué dans la voiture conduite par Jean-Marc Y..., fils de son employeur ; Attendu que les

Après avoir énoncé que, par un arrêté du 18 mars 1985, le préfet du département de la Réunion avait fixé le taux limite de marque (ou de marge) brute hors taxe prélevé sur les spécialités pharmaceutiques

ou de preuve des menaces qui auraient été proférées, la Cour de Cassation constatera que le bureau de jugement, en motivant de la façon suivante : "attendu la répétitivité des absences des 13 et 15 mars

Edmond A..., alors âgé de 66 ans, a déposé une plainte à la gendarmerie pour abus de faiblesse et d'ignorance ; qu'il exposait aux enquêteurs avoir fait l'objet d'un démarchage par deux « commerciaux »

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au décret du 14 mars

X... faisait valoir ignorer l'issue de la procédure d'instruction ayant écrit au juge d'instruction le 14 mars 1995 en pensant que l'information était en cours ; qu'en se contentant de relever que ne

février 2006 en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Sotrimo ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 6 mars

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente

La société Athena conseils fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Exco Languedoc la somme de 136 876 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que depuis le décret du 30 mars 2012

X... avait systématiquement démarché la clientèle de la SOGICC, les conséquences légales qui en découlaient et, avait ainsi commis une faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président