A, - et les observations de Me Pierre Brossard, substituant Me Boucher, représentant la commune d'Angers. Considérant ce qui suit : 1.

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liquidateur judiciaire de la société [Z] [P] IMMOBILIER MINISTERE PUBLIC : Mme [J] [T] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - Me Elizabeth BRONQUARD

ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, DÉBATS :

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en notre audience de cabinet, le deux Février deux mille seize, assisté de Mme Candice HANRIOT, Greffier lors des débats, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame Chantal Diane Valérie X...

TETRIS ASSURANCE 9 chemin de la Brocardière 69570 DARDILLY représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE intervenante volontaire La société ERGO VERSICHERUNG AG ayant son siège social

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

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empêcher la sécurité civile de la Charente-Maritime d’intervenir à proximité de cette zone.

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Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller

le rapport de Mme E B, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Gault-Ozimek, représentant le département de la Haute-Vienne , et de Me Saint-Martin

Le préfet de la Charente-Maritime du 22 mai 2026. 2.

, la sarcelle d'hiver et la bécassine des marais ; - compte tenu des atteintes aux chiroptères qui ne se limitent pas au risque de collision et au vu de la mortalité constatée sur les projets situés

un an d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour complicité d'abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats