de Crau, lieudit le Grand Abondoux, suivant acte notarié du 6 juillet 1990; que, le 15 janvier 1993, le préfet des Bouches-du-Rhône notifiait à Laurent X... un arrêté portant "conservation du biotope"

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F17/02189 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Majda REGUI Me DUPUIS Martine

Saint-Martin-du-Boschet en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

Greffier : Cendrine MARTIN JUGEMENT : - Rendu sans débat le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, - Signé par Monsieur BOUCLET

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s24E6874 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:center } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s28F5597F { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt

BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 10 avril 2025, et Madame MARTIN,

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de Mlle Mathilde X..., - les conclusions de M.

X..., Y..., Bernard, Bouchet, Delaplace, Derrey, Guimbretière, Martin, Mazonie, Monnin, Rix, Sanson et Verité est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM.

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de Mme Augustine X... et de la S.C.P.

[Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0177 et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

[Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0177 et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

ROBERT, d) Mademoiselle Pascale A..., demeurant tous à Wasquehal (Nord), ..., 3°/ de la société BOSCHETTI, dont le siège est à Valenciennes (Nord), ..., 4°/ de la compagnie d'assurance LA ZURICH

la demande de mise en liberté, l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2017 cassant la décision de la cour d'assises du Var, laquelle statuait comme juridiction d'appel de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône

A cette audience, Martine JEAN a été entendue en son rapport, les Avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

est sis [Adresse 1] représentée par madame [C] [H], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET

, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 49 DÉFENDERESSE : Madame [H] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET