AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372208cd580146773f9b18
8 décembre 1993
8 décembre 1993
complémentaires qui lui ont été confiées, et qu'il a exécutées, de la seule circonstance que la société OCGR n'avait apporté aucun démenti à sa lettre du 23 septembre 1986, dans laquelle il prétendait avoir à maintes
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civ2
613723b8cd5801467740d533
25 janvier 2001
25 janvier 2001
X..., alors âgé de 47 ans, ayant été victime d'une agression dans les locaux où il exerçait les fonctions de magasinier, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation
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