FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthet-Bondet, société anonyme, dont

Localité 4] Représenté par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) D'[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Mikaël MATHIEU

Localité 5] Représenté par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) D'[Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Mikaël MATHIEU

société [8] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SELEURL HLG, avocats au barreau de PARIS L'AGS CGEA d'[Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

S. [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

demeurant [Adresse 11] Monsieur [A] [S] né le [Date naissance 17] 1957 à [Localité 27], demeurant [Adresse 16] Tous deux représentés et plaidant par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

SAS [15] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par la SELEURL HLG, avocats au barreau de PARIS L'AGS [13][Localité 11] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

CEDEX 09 représentée par Maître Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042 Maître [A] [N] mandataire judiciaire de Monsieur [AK] 29 boulevard Berthelot

Rive-de-Gier (Loire), 52°/ Madame Danielle BB..., demeurant ... à Rive-de-Gier (Loire), 53°/ Madame Marie-Louise XB..., demeurant ... à Rive-de-Gier (Loire), 54°/ Madame Monique AV..., demeurant rue Bertholon

Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

INTIMÉES : SELARL [V] PECOU prise en la personne de Me [Z] [V] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL RKCZ [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par la SELEURL SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU

Adresse 8] [Localité 11] Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES AGS CGEA D'[Localité 9] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

Adresse 9] [Localité 11] Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES AGS CGEA D'[Localité 10] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

Adresse 9] [Localité 11] Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES AGS CGEA D'[Localité 10] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

Adresse 8] [Localité 11] Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES AGS CGEA D'[Localité 12] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU