Annick U..., demeurant ..., 25°/ de Mme Odette V..., demeurant 7, place maréchal Foch, 14000 Caen, 26°/ de Mme Jocelyne XW..., demeurant ..., 27°/ de Mme Nadine XX..., demeurant ..., 14920 Mathieu

JOUBERT contre France (n o 30345/05) Arrêt du 23 juillet 2009, définitif le 10 décembre 2009 Bilan d’action du gouvernement français   Cette affaire concerne l’intervention d’une loi rétroactive au

FRANCE AGS - CGEA DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON Me Isabelle JOGUET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jouguet, rapporteure, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Jouguet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jouguet, rapporteure, - et les observations de Me Massé, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jouguet, rapporteure, - et les observations de Me Géhin, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jouguet, rapporteure, - et les observations de Me Chaïb, substituant Me Lemonnier, représentant M. B.

Jacques F..., domicilié ..., 17 / de Mme Mathilde H..., épouse P..., domiciliée Cortinietto, Appietto à Mezzavia (Corse du Sud), 18 / de Mme Marie-Françoise I..., domiciliée à Pietralba, Ajaccio

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. Le président-rapporteur, B.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Coudert, président, Mme Milin-Rance, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. La rapporteure, F.

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. Le président-rapporteur, B.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Melissa and Doug, de droit américain ayant son siège social aux Etats-Unis, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de jouets

Jean, Raymond YN..., 426°/ Mme RT..., Marie, Josette QZ..., épouse YN..., demeurant ensemble à Paris (9e), ..., 427°/ M.

Le rapport de Mme Jouguet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.