CABINET DARPEIX IMMOBILIER prise poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

552 081 317 Dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 11] Elisant domicile au cabinet Lexavoue [Localité 11]-Versailles [Adresse 13] [Localité 11] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathieu

NANTERRE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2025 RG n° : 2025R00422 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION France (BVQI FRANCE) [Adresse 1] comparant par GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE

N° SIRET : 483 483 673 (NIMES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE

, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2022, 7 septembre 2022 et 13 janvier 2023, la SARL Parisud Immobilier, représentée par Me Mathieu Junqua-Lamarque, demande

Localité 11] INSURANCE PLC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE

: SAS Lynx Sécurité, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 423 505 213 assistée et représentée par Me DEMAR loco Me Mathieu

Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2] [K] [S] né le 24 Mars 1945 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Retraité demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Mathieu

au barreau de PARIS INTIMÉES : [C] [P] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R243 Assisté par Me Virginie ZANCHI de la SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Elisa GOURGUE-JOUNET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [H] [U] née le 07 Janvier 1984 à [Localité 4] (ESPAGNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ E : Association FEDERATION DEPARTEMENTALE

LE PUY DE BAYET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me TEYTAUD François, avoué à la Cour assistée de Me LE ROC'H Armelle, avocat au barreau de PARIS - toque R243 substituant Me JUNQUA-LAMARQUE

juillet 2021, APPELANT : Monsieur [N] [G] [V] né le 15 Juillet 1969 à [Localité 4] (MARTINIQUE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurent DEMAR substituant Me Mathieu