AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721facd580146773f9320
26 janvier 1994
26 janvier 1994
parties, le prétendu moyen tiré de ce que Mme Y..., qui aurait accepté la situation décrite par l'expert pendant treize ans et fait courir sciemment à ses clients les risques qu'elle décrit elle-même, se verrait
Source officiellePage 9 sur 2603
civ3
6137224ccd580146773fbd36
15 février 1995
15 février 1995
/ Mme Anita X..., née Y..., demeurant ensemble à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1 / de Mlle Mathilde
Source officielle