réponse dans les 30 jours : l'article L.622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

termes duquel vingt-cinq filiales de la société Dumez construction ont été apportées à la société GTM construction et a demandé au président du tribunal de commerce d'ordonner le paiement immédiat de sa créance

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

au passif ; qu'en énonçant néanmoins que, faute pour la banque d'avoir déclaré sa créance, celle-ci était éteinte et qu'il y avait lieu d'annuler le prêt pour défaut de cause, la cour d'appel a violé

Alain-Pierre Y..., domicilié, ..., 98800 Nouméa, en qualité de représentant des créanciers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Le juge du surendettement n'est pas tenu d'assurer l'égalité entre les créanciers, les créances de nature locative devant en outre être privilégiées par rapport à celles des établissements de crédits et

de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

Y... une certaine somme à titre d'honoraires et d'un arrêt, rendu en matière pénale, ayant condamné M. et Mme X... à payer à M. Y... une autre somme à titre de dommages-intérêts, M.

Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre

. ; que le fait d'écrire que le dossier de recouvrement de la créance de la région, soi 1, 5 millions de francs, contre M.

en quoi ce régime était applicable entre la société Mapacha et la SESM, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 332-20 du Code de l'urbanisme ; que, enfin, seul un créancier

Y..., lequel lui a notifié par acte extra-judiciaire que le prix des matériaux serait payé directement par elle à la société Chantiers Audebert, ce en déduction du montant de ses propres créances au fur

de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier, comme jugé par la Cour de cassation le 16 mars 1993 ; que tel est le cas où, après avoir proposé le rejet de la créance, le

d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution forcée immobilière, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien-mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière

THIERRY demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Grégory NAILLOT, avocat plaidant au barreau de TOULON substitué par Me Antoine MATHIEU

Patrice, Bernard X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Louis Montourcy et compagnie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée