AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372458cd58014677414ba1
21 septembre 2004
21 septembre 2004
de la société Dourdin Espanola et que la société Dourdin Espanola ne pourrait utiliser la matière première fournie par la société Dourdin pour la concurrencer directement ou indirectement ; qu'à la suite
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CHAMBRE SOCIALE B
69ef1ba8cdc6046d47aff93e
24 avril 2026
24 avril 2026
Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claude GUILLOT de la SELARL HUMAN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathilde
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