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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372458cd58014677414ba1

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

de la société Dourdin Espanola et que la société Dourdin Espanola ne pourrait utiliser la matière première fournie par la société Dourdin pour la concurrencer directement ou indirectement ; qu'à la suite

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claude GUILLOT de la SELARL HUMAN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathilde

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01667_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L'ordonnance de fixation de cet appel à bref délai a été prononcée le 7 février 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00273

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

troisième branche : Vu l'article L. 121-1, 2°, b), devenu L. 121-2, 2°, b, du code de la consommation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle
CC

comm

613724dccd58014677418f74

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y...) a poursuivi ces trois sociétés en contrefaçon et concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008290237

administratif

14 juin 1972

14 juin 1972

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Pouvoirs du préfet - Délai d'approbation.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'UMIH de Douai fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en matière de concurrence déloyale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Rejet de l'appel de la SCI BARAKA et confirmation du jugement déféré. La cour d'appel condamne la SCI BARAKA à verser à Maître [U] une somme complémentaire de 3 000 € sur le fondement de l'article 700

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Mathieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier, pour viol et agression sexuelle aggravés, à quatre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00066

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2016), rendu en matière

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e94

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

préciser sur quoi reposait leur conviction, les juges du fond ont mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur l'appréciation du motif invoqué et alors, d'autre part, qu'en matière

Source officielle
CC

comm

61372363cd58014677409256

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

BV en dommages et intérêts pour concurrence déloyale et pour qu'il leur soit interdit pendant trois ans d'exercer leurs activités économiques en matière de fabrication et de commercialisation de matériel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

La société Satelec a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification de ses conclusions d'appelant dans le délai de l'article 908 à son

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af8f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300262

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour faute introduite par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00974

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

L'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 précité, dispose : « En matière correctionnelle, les délais maximums de détention

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742006f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

combinées des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, le délai de 15 jours à compter de la déclaration d'appel imparti à la chambre d'accusation pour statuer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765484

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007774691

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

Résumé IA — à vérifier