dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que cette rupture, intervenue en période d'essai, était consécutive à un incendie constituant un cas de force majeure

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que les difficultés psychologiques de Mme E..., quoique indéniables au vu des pièces médicales versées, ne sont pas constitutives de la force majeure

responsable de l'inexécution partielle du contrat de voyage conclu avec ses trois clientes alors, selon le moyen, que, d'une part, l'irrésistibilité d'un événement est à elle seule constitutive de la force majeure

préjudices subis, alors « que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres colocataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure

licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, que le licenciement était fondé sur un cas de force majeure

De cette union est issue une enfant [T] née le [Date naissance 4] 1992, aujourd'hui majeure. À la suite de la requête en divorce déposée le 28 avril 2011 par M.

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 25 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X..., devenue majeure

demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Sedan, 11 juin 1996) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement non justifié par la force majeure

vain que le donné acte d'André X... constitue un acquiescement alors que ce dernier n'a jamais acquiescé à la demande de son épouse en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant majeure

"alors que, d'autre part, si l'appel formé par lettre est, en principe, irrecevable, il est dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale lorsque, par un événement de force majeure

de donner ou de faire face, ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la bailleresse en considérant que la force majeure

rupture, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le fait du prince est constitutif de force majeure

A... et constaté qu'une couche de verglas recouvrait la chaussée, ils ne pouvaient écarter la qualification d'événement de force majeure qu'en établissant la prévisibilité de celui-ci ; que, pour ce faire

; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, M. et Mme [H] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a

; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [U] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel

contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure

contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure

; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [N] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel