AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fe1b73e0767eeba3869cb69
18 décembre 2020
18 décembre 2020
FONCIER DE FRANCE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître LYGNEY, de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY
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1ère Chambre
5fe1b7410767eeba3869cb6a
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Représentée par Maître LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître STRATIGEAS, de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielle