conditions, la preuve de l'élément matériel de l'infraction n'étant pas rapportée, il y a lieu de relaxer la prévenue ; "1 ) - alors que la déclaration litigieuse, qui montrait que Françoise X... avait menti

X... agissant en qualité de contrôleur des créanciers et des sociétés Holding Portugal Luxembourg, Financière Medecis et Sozan Holding, alors : « 1°/ que seules peuvent se constituer partie civile, les

SMIC, aurait dû recevoir, selon son contrat, un salaire correspondant à 55 % du SMIC, alors, selon le moyen, que la clause fixant les modalités de rémunération avait été modifiée par la chambre des métiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation

X..., sur la liste électorale établie en vue de l'élection aux chambres des métiers ; que le Tribunal, constatant que la convocation de M.

qu'il a acquis une expertise solide et reconnue par ses pairs, et qu'il a occupé de 1998 à 2007 des postes à responsabilité dans les domaines techniques et normatifs au sein de groupes leaders dans les métiers

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Paul, - LA SOCIETE MENETRIER

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sodiva et Mement par le groupe Citadelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Memeti-Kamberi, avocate de M.

Terme a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Memeti-Kamberi, représentant Mme A ; - les observations de M.

prestation de service, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce l'entreprise de bâtiment, sans avoir intentionnellement requis son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

et effectifs nécessaires à l'offre et à la sécurité du service ; que le chef d'entreprise est tenu à ce recensement, quand bien même celui-ci aboutirait à désigner la totalité des métiers de l'entreprise

X... à exercer normalement son métier de maçon entraînaient pour l'entreprise, en difficulté financière, un coût de revient trop important pour son poste et étaient à l'origine de la mise à la retraite

avait lieu de faire application du régime d'équivalences prévu par l'article 5.6 de la convention collective de l'animation devenue depuis le 1er octobre 2019, la convention collective nationale des métiers

Le moyen reproche aux juges du fond d'avoir écarté l'application de l'indemnité de sujétions spéciales au cas d'espèce, en estimant que celle-ci couvrait uniquement les risques liés au métier de policier

, le 31 octobre 1997, en affirmant qu'il était absent lors des faits litigieux, d'avoir menti, le 25 novembre 1999, en affirmant qu'il n'était pas l'auteur de la décision conduisant à la fraude, d'avoir

A B, représenté par Me Lendita Memeti-Kamberi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistre le 15 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Lendita Memeti-Kamberi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Memeti-Kamberi, avocate de M.

, force est de constater que la clientèle privée est rapidement devenue l'activité principale ; "alors, d'une part, que le délit de travail dissimulé par omission d'inscription au répertoire des métiers