que le représentant du ministère public a été entendu le dernier et, à tout le moins, elles n'établissent pas que la parole ait été rendue à la défense en dernier, en sorte que la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères

Personne ne demandant plus la parole, l'accusé l'ayant eue en dernier, le Président a déclaré les débats terminés ». 9.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen ou son conseil ont eu la parole

[E], huissier de justice, a pu avoir la parole en dernier, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de sorte qu'il est dépourvu de base légale au regard de l'article 6

en dernier ; que l'arrêt attaqué mentionnant que l'avocat de la partie civile a eu la parole en dernier, il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » Réponse

aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Antoine Z... a, le 21 juin 1998, alors qu'il circulait sur sa bicyclette dans une rue de Marmande, proféré à l'encontre de Catherine Y... des paroles

Y... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ; 3 / que le Code électoral est applicable dans les territoires d'Outre Mer

. ; "alors qu'il n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de

généraux du droit et de la procédure pénale que l'avocat de la personne mise en examen, dès lors qu'il a demandé à présenter des observations sommaires devant la chambre d'accusation, doit avoir la parole

joint l'incident au fond, la demande de renvoi présentée par l'avocat de Mme X..., immédiatement après avoir entendu les observations du ministère public, sans que l'avocat de la prévenue ait eu la parole

l'avocat de la personne mise en examen, ensuite, le ministère public, enfin, l'avocat de la partie civile ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que la personne mise en examen ou son avocat ont eu la parole

rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de Mme X..., après avoir entendu en dernier les observations du ministère public ; "alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

Vermeil, substitut général, en ses réquisitions" ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas eu la parole en dernier, la chambre de l'instruction

déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat, doivent avoir la parole

[Y] [E] [W], ce dernier n'étant pas comparant, ait eu la parole en dernier ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas de s'assurer que le principe susmentionné ait été respecté

en dernier ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'avocat de la personne mise en examen, présent à l'audience, et qui a été entendu en ses observations, aurait eu la parole en dernier,

[T] mis en examen non comparant, a eu la parole en dernier, l'arrêt n'établit pas les conditions de son existence légale et méconnaît les articles 199 du code de procédure pénale et 6 de la Convention

Il se déduit de ces textes que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l'instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers. 7.

[Q], le ministère public en ses réquisitions, après quoi l'affaire a été mise en délibéré, de sorte qu'en statuant ainsi, sans avoir donné la parole en dernier à l'avocat de M.