; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail intermittent des salariés en contrats à temps complet et de le condamner en conséquence à verser aux intéressés

en considération les nombreux avertissements qui lui ont été délivrés puisque le jour même où il était contrôlé, il venait d'être condamné pour des faits similaires par le tribunal correctionnel de Mende

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de pièce ou d'acte de la procédure examinée jusqu'à la cote D 579, alors : « 1°/ que si à la suite de la constatation

.- A..., qui apparaît ne pas avoir d'existence légale (arrêt, p. 8, 3) ; " alors qu'avant de prononcer un non-lieu à statuer, les juges du fond devaient constater, sans équivoque, que la SNC Y...- A

survenus avant le 18 juillet, date du dernier avis médical; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur justifiait avoir consulté les délégués du personnel

pour autoriser l'occupation de ces locaux à titre gracieux, pour une durée maximum de trois mois à compter de l'acte, dans l'attente de l'acquisition de l'ensemble immobilier par la société Holding menu

manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge de l'instruction levant l'interdiction faite à Pierre-Marie X..., d'exercer une activité le plaçant en contacts

les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions : - la constance des déclarations de la victime sur les faits

(les consorts Z...), soutenant que leur consentement avait été vicié par violence, ont demandé l'annulation de la convention ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt

confié la construction de leur maison à la société Proréal-Secotra, celle-ci, après avoir commencé les travaux, a déposé son bilan et conclu, par l'intermédiaire de son administrateur judiciaire, un contrat

de location-gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, le contrat de travail qui lui est attaché se poursuit avec ce dernier ; que la cour d'appel, ayant constaté que le fonds était exploitable

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locamic ayant conclu un contrat de crédit-bail avec la société Menges, les

; qu'en cas de résiliation du contrat de distribution exclusif assortie d'un préavis, le distributeur conserve, pendant ce préavis, son exclusivité sur la distribution des produits objet du contrat de

par la caisse lorsqu'elle pouvait être constatée par ce dernier dans le colloque médico-administratif et dans le rapport d'enquête versés au dossier qu'il avait été invité à consulter ; qu'en considérant

d'instruction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé en temps utile des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00564 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIEX Nature affaire : 54G MI n°26/114 Nous, Isabelle MENDI

. ; qu'en raison de sa création très récente, ce syndicat dont le juge d'instance constate qu'il ne pouvait se prévaloir de la qualité de représentant du personnel de certains membres élus fin 2000