AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372571cd5801467741dc43
5 janvier 1995
5 janvier 1995
1975, Gérard B... faisait comptabiliser en dépenses dans la société B..., quatre factures pour un montant de 153 900 francs qui correspondait à la livraison de pellicules cellulosiques par une société MICHELI
Source officiellePage 9 sur 15
Trib. de Commerce
69b0b34acdc6046d4735962d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[G] [R] assisté de Maître MICOUD Dehlila avocate à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Michel
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