La société Assurances du Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner avec M.

juridique entre la France et la République du Gabon, applicable à la demande d'exequatur, le juge a violé cet article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01441 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTKE AFFAIRE : [Y] [D] C/ Mutuelle MAIF, Organisme CPAM DES YVELINES DEMANDERESSE

B..., 4°/ Mme Martine A..., 5°/ Mme Christine A..., épouse C..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de la Mutuelle

V..., de Mme T..., ès qualités, des sociétés Mutuelle du Mans assurances IARD et Mutuelle du Mans IARD assurances mutuelles, de la SCP Ghestin, avocat de M.

de Chaillé les Marais (la caisse de Crédit mutuel) ; que M.

des industries du livre prélevées sur son salaire au titre des années 1988, 1989 et 1990 alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas rapportée de son adhésion personnelle à ladite mutuelle ; qu'en

formé le pourvoi n° N 18-20.553 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Y... et de revenu pour Mme X..., la cotisation versée à une mutuelle et celle-ci ayant produit un certificat de cet organisme établissant qu'elle ne bénéficiait plus de cette couverture et établissait

lettre d'observations réintégrant dans l'assiette des cotisations les contributions de cette dernière au financement des prestations d'actions sociales servies au bénéfice de ses salariés par une mutuelle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Seine-Maritime, dont le siège est ..., 2°/ la société La Mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a accordé

X... et Y... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, à compter respectivement du 15 février 1983 et du 18 septembre 1988, en qualité de guichetiers, dans le cadre de contrats à durée déterminée

Donne acte à la Confédération nationale du crédit mutuel, à la Caisse fédérale de crédit mutuel Centre Est Europe, à la Caisse fédérale du crédit mutuel du Centre et à la Caisse fédérale du crédit mutuel

PRADO et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES MUTUELLES

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX Les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°390 N° RG 18/06217 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PFSP EURL LES OEUFS NATURE C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL BLAIN Société DELAERE