Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine X..., demeurant Mata Utu BP 400 (Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au Conseil

Charles C..., 2 / Mme Nadia C..., née X..., 3 / Mlle Murielle C..., demeurant, tous trois, ..., 89100 Sens, 4 / M.

Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Gilles PACAUD, Président, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2004 et 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadine A, demeurant ...

En l’espèce, la société Rent a Car, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

HABER : Greffier DEBATS : à l’audience du 19 Juin 2025 JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025 et signé par Nadia

le : 29 Juillet 2025 N° RG 25/02737 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RYP PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nadia

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

N° RG 24/04036 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NGH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [G], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (ALGERIE) demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Nadia

présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia

de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés, assisté de Nadia

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [H] [L] doit être condamné aux dépens.

présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [F] [R] et [O] [D] doivent être condamnés aux dépens.

APPELANTE Madame [B] [U] demeurant [Adresse 1]T BELGIQUE représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES Monsieur

et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Garnat-sur-Engièvre ; 2°) d'annuler le second tour de ces opérations électorales ; 3°) de condamner les parties perdantes