Prononcé à l'audience publique du douze Mars deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roger X... représenté par Me NARRAN

Chambre dans l'affaire, ENTRE : COMMUNE DE LAMAGDELEINE prise en la personne de son Maire, actuellement en fonction et domicilié en cette qualité au siège Mairie 46090 LAMAGDELAINE représentée par Me NARRAN

Demeurant... 47160 DAMAZAN représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués Madame Florence Z...

mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA PICON et de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la SA PICON Demeurant... 24000 PERIGUEUX représenté par la SCP Guy NARRAN

agissant en la personne de son gérant actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS MARSEILLE D 500 204 193 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Guy NARRAN

L'INCIDENT : SAS CAPSOLEIL (CSE) agissant en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Guy NARRAN

représentée par le Président du conseil d'administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS CRETEIL 320 252 489 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Guy NARRAN

RG CPH : 23/00712 Cour d'Appel de RENNES Copie exécutoire délivrée le :28/25/2026 à :Me Lhermitte, Me Fevrier, Me Le Nadan Copie certifiée conforme délivrée le: à:

4] SELARL DR [S] [Z] [I] agissant en la personne de son gérant, actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] tous deux représentés par : Me Guy NARRAN

"LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant

prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est La Croix Saint Geroges BP 133 16500 CONFOLENS représentée par Me NARRAN

mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA PICON et de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la SA PICON demeurant ... 24000 PERIGUEUX représenté par la SCP Guy NARRAN

la liquidation judiciaire de la SA PICON et de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la SA PICONDemeurant Le Mercurila78 rue Victor Hugo24000 PERIGUEUXreprésenté par la SCP Guy NARRAN

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 34 place des Corolles 92400 COURBEVOIE CEDEX représentée par la SCP Guy NARRAN

dont le siège social est Hameau de Rouxmesnil 76540 VALMONT agissant en la personne de son gérant actuellement en fonctions domiciliée en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUY NARRAN

MMA VIE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS représentée par la SCP NARRAN

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, représentée par Me Nadan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros

Trois enfants sont issus de cette union : - Bahar X... née le 16 juillet 2008, - Nalan X... née le 13 juillet 2009, - Elif Ayline X... née le 13 juillet 2009.

B ; - les observations de Me Nallan Poul Bassia, pour le requérant ; - les observations de Me El Assaad pour le préfet, qui demande, à titre subsidiaire, qu'il soit procédé à une substitution de base

d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [M] [L] épouse [K] née le 21 janvier 1967 à [Localité 6] ([Localité 4]) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guy NARRAN