Madame Nicole YY... Monsieur Michel AA... Monsieur Michel BB... Monsieur Eric CC... (décédé) Madame Christine DD... Monsieur Jean-Pierre EE... Monsieur Philippe FF...

788 euros au titre des droits et frais pour l'acquisition d'un fonds de commerce de même valeur marchande ; AUX MOTIFS QUE par acte reçu le 5 décembre 2002 par Me Pierre Strock, notaire associé à Puteaux

ès qualités de tuteur de Madame [K] ROLLAND veuve [Q], désignée en cette qualité par ordonnance de changement de tuteur rendue le 5 novembre 2015 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Puteaux

BELLEME ICE La Grande Arche 92800 PUTEAUX représentée par Me Josiane BENOIT-LEVY, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly

Royaume-Uni (n os 1 et 2), La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Lech Garlicki, président ,   Nicolas Bratza,   Giovanni

STE BLUE OCEANS VENTURE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Caroline REGNIER-AUBERT de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Maître Nicolas

/00 présentée par Natalya ZAKHAROVA contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 13 décembre 2005 en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas

Prise en la personne de Me [Z] [V] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CARBUDIS » Ayant son siège social 171 Avenue Charles de Gaulle 92521 NEUILLY SUR SEINE Représentées par Me Nicolas

Monsieur [W] [DN] né le 04 Janvier 1951 à [Localité 15] (14) [Adresse 4] UDAF DU GARD prise en sa qualité de curateur de Monsieur [P] [DN] [Adresse 1] représentés et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

In the leading judgment before the House of Lords, Lord Nicholls of Birkenhead explained the defence as follows: “The underlying principle is conventionally stated in words to the effect that there must

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo