de payer leurs loyers ; qu'après avoir délivré à la société Kim Press un commandement visant la clause résolutoire du bail relative aux nuisances sonores, l'OPAC a saisi le tribunal d'instance qui a ordonné

l'insertion de droits de réponse ; qu'en retenant que, saisie du seul appel sur les dispositions civiles, il ne lui appartenait pas d'ordonner l'insertion de droits de réponse à l'origine de la saisine

alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est de principe que le demandeur doit, en cas de contestation, établir le bien-fondé de ses allégations, les juges du fond ne peuvent néanmoins refuser d'ordonner

qu'elle est responsable des faits survenus le 25 mars 2000 dans les locaux de la société Transports Chabas et, par conséquent, de l'avoir condamnée à verser à cette dernière diverses indemnités et ordonné

vols avec effraction, provocation de mineurs à la commission de délits et usage de fausses plaques, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné

de désigner un expert ayant notamment pour mission de vérifier si les retards des organisations ou les dysfonctionnements dans le déroulement du chantier existent et le cas échéant rechercher leur origine

un supplément d'information ; que, par arrêt du 2 juin 1994, elle a constaté l'exécution du supplément d'information et ordonné le dépôt du dossier de la procédure au greffe ; Attendu que l'arrêt

l'intervention volontaire de la société Renault au cours de l'instance par laquelle la société Rioglass et lui-même ont demandé devant les juridictions civiles la main-levée de la retenue douanière ordonnée

la confiscation des scellés ; "aux motifs que la peine complémentaire de confiscation, en raison de l'origine suspecte des biens saisis à son domicile, sera confirmée ; "1°) alors que les personnes

) il était établi par l'accord de paiements échelonnés obtenu par lui auprès du trésor public que ses ressources ne pouvaient en aucun cas lui permettre de verser le cautionnement de 200 000 francs ordonné

était inapte à toute activité, l'arrêt devait reconnaître l'existence de l'obligation de reclassement prévue par l'article 20 du règlement PS 10 D et faire droit à la demande de réintégration, sauf à ordonner

condamné au paiement de la somme de 67 338,57 francs avec intérêts à compter du 5 avril 1996 au taux de 16,46 % à hauteur de 66 763,79 francs et au taux légal pour le surplus de la somme et d'avoir ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions » ; que l'article 131-21 dispose : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vol avec arme, vol aggravé, violence aggravée, a ordonné

des perturbations présentées par l'enfant, l'expert psychologue n'ayant nullement exclu que des abus sexuels commis par Y... soient à l'origine des traumatismes présentés par l'enfant, mais constatant

; que le tribunal de commerce avait alloué à Mme X... une somme de 76 224,51 euros en considération du préjudice qu'elle avait subi à raison de son engagement de caution envers la banque, et avait ordonné

société TDE l'a, par acte du 24 avril 2020, assignée en référé d'heure à heure pour voir déclarer acquise la clause de suspension stipulée à l'article 10 de l'accord-cadre conclu le 4 mai 2016 et ordonner