personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 82 Quai Jeanne d' Arc - 37500 CHINONreprésentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Courayant pour avocat de la SCP BAYLAC - OTTAVY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, siégeant en remplacement de tous

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 4 Chemin de l'Escale - 25000 BESANCON représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAYLAC - OTTAVY

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 44 avenue de la République - 37540 ST CYR SUR LOIRE représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAYLAC - OTTAVY

Větrovský, a lawyer with Asociace pro právní otázky migrace, a non-governmental organisation based in Prague. The Czech Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr V. A.

sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 11 December 2017   FIRST SECTION Application no. 54168/15 Otakar

teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Benoist ANDRE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, Me Bruno OTTAVY

Because of the danger they represented, in particular for young children, the use of anti-personnel mines had been widely condemned by international opinion and had ultimately been prohibited under the Ottawa

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, siégeant en remplacement de tous autres

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, siégeant en remplacement de tous autres

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller GREFFIER : Madame Mireille DERNAT,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller GREFFIER : Madame Mireille DERNAT

Honoré de Y... 86100 CHATELLERAULT Représenté par Me Charles OTTAVY (avocat au barreau de POITIERS) Suivant déclaration d'appel du 17 mai 2006 d'un jugement au fond du 09 mai 2006 rendu par le

domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 14, Avenue du Centre - 78067 ST-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAYLAC - OTTAVY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, siégeant en remplacement de tous autres

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller GREFFIER : Madame Mireille

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller Monsieur Thierry ROSSELIN, Vice-Président placé, siégeant en remplacement de tous

    L’immunité de juridiction de l’OTAN découle de la Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international (Ottawa

Ottawa Ontario K1B5G2 CANADA Madame Christiane Y...épouse X... ... 95120 ERMONT représentés par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués-No du dossier 17648 APPELANTS **************** SYNDICAT

  Otava c. République tchèque (n o 36561/05) Le requérant, Martin Otava, est un ressortissant tchèque né en 1963 et résidant à Prague.