d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   5, paragra

L] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU ET : DEFENDEUR(S) : COMMUNE DE [Localité 22] [Adresse 11] [Localité 22] représentée par Maître Aurélie PARGALA

DECISION Application no. 31758/11 C.W. against the United Kingdom The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   January 2016 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

obligations de caractère civil devant les juridictions administratives;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

contre la Grèce et Georgios KARAGIANNIDIS contre la Grèce   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 mars 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Domenico MANCINO et Anna Maria NADAH SPREAFICO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

DÉCISION Requête n o 35689/09 Iosif SZIRAKI contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 16 octobre 2015 en un comité composée de   :   Kristina Pardalos

o 10222/11 Salvatore Stefano RIZZOTTO contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 juin 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

DÉCISION Requête n o 46463/11 Carlo CAVENAGHI contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

DÉCISION Requête n o 6167/12 LOYALWARD LTD contre la Grèce   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 mai 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

SECTION DÉCISION Requête n o 59469/11 S.Z. and N.K. contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7 mars 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

DÉCISION Requête n o 43419/16 Edmond HISKU contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

DÉCISION Requête n o 26071/13 Gennaro TUCCILLO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

. - INDUSTRIA PER LO SVILUPPO EDILE S.R.L. contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 octobre 2016 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Requête n o 43129/13 Fady MASOUD AHMED contre la Grèce   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 juin 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

DÉCISION Requête n o 45542/11 Raffaele TONNO contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 mai 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

SECTION DECISION Application no. 23559/12 Marko MATAS against Croatia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 12   September 2017 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

DÉCISION Requête n o 60069/16 Jaba SARIDZE contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 septembre 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

SECTION DÉCISION Requête n o 30275/17 M.D. contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 20 février 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Requête n o 15835/14 Miroslav MASLÁK contre la République tchèque La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 31 mai 2016 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos