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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fd0
25 septembre 2007
Concluant par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 250357 Ayant pour avocat Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - Me Armelle LE DOSSEUR - Mandataire liquidateur
Pôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
ACTION SERVICE NET PROPRETE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
INTIMES Monsieur [R] [B] [Adresse 6] [Adresse 6] comparant en personne, assisté de Mme Nathalie BAUDIN-VERVAECKE (avocat) AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Me Pascal
Pôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef38
26 octobre 2017
3] [Adresse 3] représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me Virginie LOCKWOOD AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Pascal
6253cccebd3db21cbdd914fc
6 mai 2014
par Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB192 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST Sise 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représentée par Me Pascal
Pôle 6 - Chambre 4
603253900fea9a891eb6d070
27 février 2018
Localité 7] représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascal
Pôle 6 - Chambre 9
5fd946455074e42d7b870566
11 mars 2020
Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F13/05271 APPELANTE Me [T] [V] (SELAFA MJA) - es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ADN MEDIAS [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pascal
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
liquidateur de la SASU IMPRIMERIE DIDIER MARY [Adresse 4] [Adresse 6] représenté par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Adresse 7] représenté par Me Pascal
Pôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146cae
18 février 2016
Julien SERVADIO, avocat au barreau de PARIS, toque : J129 substitué par Me Olivier LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : J129 AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Adresse 5] représenté par Me Pascal
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
de PARIS, toque : T04 substitué par Me Virginie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal
616318c4e0639f4f1a04a529
17 novembre 2011
au barreau de TOURS substitué par Me Clémence QUEFFEULOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1019 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 16], représenté par Me Pascal
Pôle 6 - Chambre 5
61631c5e48f63659ca90a6d9
10 février 2011
par Me Nadine VERNET-LANCTUIT, avocat au barreau de VAL D'OISE Me [T] [G] - Liquidateur de SA PAIN NATUREL VENANT AUX DROITS DE LA SARL JMG HOLDING [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Pascal
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d29c25a97f0381f4c10
16 octobre 2014
] INTIMÉE SCP BROUARD-DAUDE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALFIM [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de Maître [Q] [D], y domicilié Représentée par Me Pascal
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
JSA, en la personne de Me [Z] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AIR NETT [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP d'Avocats GOURDAIN
Pôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
le numéro 503 420 705, ayant son siège social [Adresse 3], Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 672 509 Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assistée de Me Pascal
Pôle 6 - Chambre 11
631834ee0876004f131a60e0
6 septembre 2022
[P] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
société MRH [Adresse 2] [Localité 3] non comparant Me [K] [F] (SCP [K] [E]) - Mandataire ad litem de la SARL MAXI FOOD SOUS ENSEIGNE 'L'ARLEQUIN' [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pascal
6162c1c234defd4c4b3b456f
barreau de PARIS, toque : T04 substitué par Me Virginie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 UNEDEIC DELEGATION AGS CGEA NANCY [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascal
6162c5101e6e05567349086e
barreau de PARIS, toque : T04 substitué par Me Virginie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE NANCY [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascal
6162cf758b4dc27576e7b7cf
20 septembre 2012
barreau de TOURS substitué par Me Sarah DE HANTSETTERS, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1019 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Me Pascal
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