Notifiée le 06/10/2025 La copie exécutoire à : Me Pascal GOURDON (case) La copie authentique à : Me Jérémy ALLEGRET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00272 EN DATE DU : 06 octobre 2025 DOSSIER : N°

juillet 2004 rectifiée par l'ordonnance du 25 août 2005, elle-même rectifiée par ordonnance du 26 janvier 2006 soit liquidée à la somme provisoire de 1.575.000 € et, d'autre part, à ce que Monsieur Pascal

Elle expose ne pas être responsable de la situation financière de la société Pascale.

Seuls peuvent être retenus des immeubles entrés au bilan des entreprises servant de termes de comparaison à des dates proches de celle de l'entrée au bilan de l'immeuble en litige. 7.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal C..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), 6 / M. D..., demeurant ...

lieu-dit " Fenasse " dont font partie les parcelles en litige.

AUDINNOV [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat

Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la

En ce qui concerne le classement des parcelles B n° 926 et 934 : 9.

Paris ; à l'occasion de la visite de ces locaux, le 30 mai 2000, Pascal X..., inspecteur des Impôts sus désigné a procédé à la saisie d'un courrier en date du 3 décembre 1999 à la CCNP, Monsieur D...,.

JANVIER 2026 N° 2026/ 18 RG 21/11289 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH34R [F] [R] C/ Association [5] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : - Me Jérémie BITAN

N° RG 21/03955 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBHB C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

) au RCS d'[Localité 1] N° B 952 729 077 (2023B00887) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mars 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan

BIDAN, Greffier en présence de J.

Pascal Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée X... hydro-énergie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs