Corinne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 août 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pascal Y... des chefs de corruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Pascal, société à responsabilité

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1290 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports

RP, 2°/ de l'entreprise Pascal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Quillery, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Spie Méditerranée

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), au profit de la société Procelec, dont le siège est ..., défenderesse

Z... faisait valoir que la prétendue augmentation du passif qui serait intervenue postérieurement au jugement d'adoption du plan de continuation résultait de créances fiscales et sociales antérieures à

exigible est supérieur à l'actif disponible ; qu'en sebornant ainsi à déduire l'état de cessation des paiements de la société, du fait que son passif exigible était supérieur d'environ 100 000 francs

exigible avec son actif disponible; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la SCI était établi sans constater l'existence d'un passif exigible et en se bornant à relever celle d'un

société Auberge du vieux fusil (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la constatation du passif

exigible, notamment les dividendes importants déjà échus du plan de redressement, avec leur actif disponible qui (était) proportionnellement négligeable », sans préciser le montant du passif exigible

de la société ou de survenance de passif non déclaré ou encore de passif non provisionné ou insuffisamment provisionné, et que la garantie sera mise en oeuvre dans l'hypothèse où les comptes arrêtés au

représentant le capital de la société à responsabilité limitée Seper (la société) ; qu'aux termes d'un autre acte du même jour, il était stipulé : "L'acquéreur fait son affaire de l'extinction du passif

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Super Saint-Léon ; que cet acte était assorti d'une garantie de passif aux termes de laquelle les cédants se sont engagés à ce que "la dette

Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Valérie Y... du chef de blessures involontaires

les consorts X... en exécution de cette obligation; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Les Fontaines, sur le fondement de la garantie du passif

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 janvier 1997) d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire en retenant un passif de 1 355 983,07 francs, alors, selon le

A... garderait, à charge d'assurer seul l'intégralité du passif, l'intégralité de l'actif commun, à l'exception des trois biens visés dans la procuration du 6 février 1990 et attribués à Mme Y... ; que

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 février 2003, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de prise illégale d'intérêts, a dit n'y avoir lieu à suivre contre notamment Pascal

faisant valoir que les conditions de la garantie de passif ne sont pas réunies.