X... un droit à commissionnement sur une commande passée par la société Rohr, estimant que cette commande avait été obtenue grâce au travail de prospection de M.

par le salarié au sein de l'entreprise se cumulent pour calculer l'ancienneté qui détermine le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en cumulant les différentes périodes passées

qu'en 2009, devaient être retranchées les diligences survenues avant 2009 pour la somme de 2 245 euros, quand le chiffre de 2 245 correspondait à la somme des chiffres indiqués dans la colonne « temps passé

contre-passation en compte courant d'un effet, ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette contre-passation à l'endroit du remettant in bonis, tant qu'il ne lui a pas restitué l'effet contre-passé

nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de considérer que le liquidateur avait confirmé les actes au prétexte que lors de l'audience, le liquidateur n'avait pas connaissance précise des actes passés

Conseil constitutionnel n'a assorti sa réserve prohibant le recel du délit d'apologie d'actes de terrorisme d'aucune mention expresse tendant à remettre en cause, de quelque manière que soit, les effets passés

procédure collective, l'arrêt attaqué, qui a déclaré acquise la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers des baux des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise, n'était pas encore passé

ou de clientèles sont soumises au droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de la cour d'appel que la cession litigieuse, passée

violé l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1319 du Code civil, en décidant que la preuve de l'existence de la procuration résultait de ce qu'un extrait du répertoire des actes passés

vaccins, aux droits de laquelle vient la société Sanofi Pasteur MSD (la société), et la sclérose en plaques développée ultérieurement par M.

refuser à la société Cave X... l'accès par la rue Daguerre au local de réserve ayant un accès par l'immeuble situé au n° 8 de cette rue, le matin entre 9 heures et 11 heures pour la manutention de palettes

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 mai 2018), M. et Mme [S] ont cédé à M. [J] le lot n° [Cadastre 1] d'un lotissement, lot acquis de M.

l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'absence d'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent lors de la pose du dispositif de géolocalisation sur le véhicule Volkswagen Passat

caractère définitif du jugement déféré à l'égard de Me [F] et de son liquidateur implique que la responsabilité de Me [X] [F] et de la Selarl Cabinet [X] [F] a été écartée par une décision de justice passée

la rémunération expressément prévue au contrat ; 3 / que la cour d'appel a considéré que la mention relative à la rémunération dans le contrat n'avait pas pour effet de modifier les conventions passées

sociale, la Caisse d'assurance maladie peut rembourser la part qu'elle garantit à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré si les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé

nonobstant la circonstance selon laquelle il a été rendu à l'encontre de personnes physiques qui n'étaient pas partie à la décision rectifiée, il ne peut être attaqué, si la décision rectifiée est passée

La société Leasecom fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de fourniture des matériels passé le 9 septembre 2015 entre l'USCORG et la société Print Platinium, de déclarer caduc le contrat

Charles R..., demeurant PK 53 côté mer à Papeari (Tahiti), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de : 18/ la société Z...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 octobre 2001) de l'avoir déclaré débiteur envers Mme Y... d'une indemnité d'occupation pour la jouissance de l'immeuble commun du 1er juin 1990 jusqu'au 18