Z... », à la société Lubéron Investissement Patrimoine, condamné cette société à restituer à M. et Mme X... le prix de vente et à leur payer diverses sommes, débouté la société Lubéron Investissement Patrimoine

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Lubéron investissement patrimoine.

diverses sommes, débouté la société Lubéron Investissement Patrimoine de ses demandes de garantie et condamnations contre M.

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen : 1°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose un mélange

non nécessaires à l'activité de la société, qu'à charge de démontrer que ces éléments patrimoniaux sont à la disposition personnelle de l'associé en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans établir

francs réglée par Mme Y... le 28 octobre 1999 fait suite à un rendez-vous qui a duré plus de 5 heures au cours duquel ont été examinées cinquante-sept pièces apportées par Mme Y... pour évaluer le patrimoine

; que le droit patrimonial est le monopole donné à l'auteur de tirer de l'oeuvre un profit pécuniaire en l'utilisant à quelque fin que ce soit ; que ce droit d'exploitation comprend le droit de représentation

que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en soutenant que la société lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine

Les sociétés MMA et la société AFC patrimoine font grief à l'arrêt de condamner la société AFC patrimoine, in solidum, avec ses assureurs, les sociétés MMA, ces dernières dans la limite de leur franchise

décès de son mari, responsable d'une discothèque, victime de coups portés par un client ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation du préjudice patrimonial

B... du fait du décès de son épouse ; "aux motifs que pour solliciter une indemnité pour préjudice patrimonial, alors qu'il n'est nullement allégué que son épouse défunte, âgée de 59 ans, exerçait une

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine

de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation ; que la banque soutenait qu'il résultait des propres conclusions des consorts [R] que le patrimoine de [

Holding Muriel, HL Finances, ML Finances et Helphy (les sociétés) qu'ils avaient constituées sont entrés en relation avec la société UBS France (la banque), qui a établi, le 13 avril 2002, un projet patrimonial

Il en résulte que le juge saisi sur le fondement du deuxième alinéa n'a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine. 6.

[K], pour en déduire que celle-ci aurait dissimulé une partie de son patrimoine et serait de mauvaise foi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-1 et L. 712

des époux, c'est à dire que soit relevée de manière précise l'imbrication des éléments d'actif et de passif composant les patrimoines ou des flux financiers anormaux ; qu'en retenant, pour étendre à M

qui se caractérise par une imbrication des patrimoines qui rend impossible de distinguer le passif né du chef de l'une ou l'autre personne ; que la cour d'appel a constaté que le dirigeant des sociétés