BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me PEUCHOT, avocat INTIMEE : SA ELECTROLIUM représentée par ses dirigeants légaux Route des Etangs 01240 SAINT PAUL

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

Application no. 69473/12 Hüseyin MASIRCI against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 19   May 2015 as a Committee composed of:   Nebojša Vučinić, President,   Paul

Jean-Paul G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (section 1 chambre civile), au profit de Mme Marie X... veuve K..., demeurant "Les Moulins

Condamner la société Domaines Paul [M] aux éventuels dépens.

parties auraient conclu un avenant limitant le découvert autorisé de Mme [C], que si celle-ci soutenait que le document versé aux débats visant à en établir la preuve était une simple copie elle ne déniait

Denizot, premier conseiller, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. La présidente-rapporteure, Signé : A.

pacage du 20 mai au 20 juillet 2005 ; que ces paiements ne sont pas contestés ; « (…) que le GAEC LURRA et Monsieur Jean-Pierre A...contestent la qualité d'agriculteur de Monsieur Hubert Z...et lui dénient

(Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ... à Saint-Pierre du Mont (Landes), défenderesse

; (Turkish), ad hoc Judg e,   Nina Vajić   (Croatian), Egils Levits   (Latvian), Lucius Caflisch   (Swiss) 1 , Substitute Judges ,   and also Michele de Salvia , Registrar , Paul

Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Kristaq Traja (Albanais), juges , Ireneu Cabral Barreto , (Portugais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   et Paul

(demandeurs) : 2 / 5èmes, . héritiers de Monsieur Paul François X...

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

par assignation en date du 08 août 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

DÉROULÈDE, mais l'assignation au fond délivrée à la SCI PAUL DÉROULÈDE, puisque c'est seulement aux termes de cet acte que la responsabilité de la SCI PAUL DÉROULÈDE était recherchée par le syndicat des

Jean-Paul Z...et Mme Josiane B..., épouse Z...

X... ne peut agir qu'en son nom personnel en raison de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire des coïndivisaires ; Qu'en statuant par de tels motifs qui dénient la qualité de tiers à l'instance