Il présenta en vain une demande de contrôle juridictionnel en vue d'obtenir une déclaration d’incompatibilité de la législation susmentionnée avec les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière [F], 3°/ à la société Stephan Spagnolo, société d'exercice libéral

Pety, Brillet, Mme Foucher-Gros, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Boyer, Pety, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, M.

Les vendeurs avaient repris leur liberté et le bien était à nouveau en vente sur le site de l’agence et le Figaro immobilier.

Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Lepojić c.

Pety, Brillet, Mme Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

A..., lors de son audition libre, a reconnu les faits.

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES (SASU) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy

Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

Measures derogating from this right, and which are necessary for the purpose of guaranteeing basic rights and liberties or for the investigation of crime, must be laid down by an Act. 2.

Measures derogating from this right, and which are necessary for the purpose of guaranteeing basic rights and liberties or for the investigation of crime, must be laid down by an Act. 2.

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2022

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 7], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire, 3°/ la société [B] Yang-Ting, société d'exercice libéral

  Royaume-Uni , précité, § 57, Peck , précité, §§ 58-59, et Perry , précité, §   38). 45.

Patrick EEEE..., 122°/ à Mme Roselyne EEEE..., tous deux domiciliés [...]                                  , 123°/ à Mme Peggy TTTT..., domiciliée [...]                                , 124°/ à M.